CONDITIONS DE SERVICE

Vervotech - CONDITIONS DE SERVICE

[Dernière mise à jour : 04 juillet 2024]

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE ET CONFIRMER VOTRE ACCEPTATION AVANT DE BÉNÉFICIER DE NOS SERVICES

Les présentes conditions de service décrivent les services que nous vous fournirons, la manière dont nous travaillerons ensemble et d'autres aspects de notre relation commerciale.

Nous vous demandons de lire attentivement les conditions ci-dessous avant de confirmer votre acceptation. Dès votre acceptation, les présentes conditions de service constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Vervotech. Nos services ne sont disponibles que si vous acceptez les présentes conditions de service.

Si l'une des conditions ne vous convient pas, veuillez ne pas utiliser nos services. EN ACCÉDANT À NOS SERVICES OU EN LES UTILISANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR TOUTES LES CONDITIONS DE SERVICE APPLICABLES.

Nous mettons périodiquement à jour ces conditions et nous vous en informerons par le biais d'une notification dans l'application Vervotech utilisée pour accéder à vos services d'abonnement (si vous en avez une), et en publiant une version révisée sur notre site web. Vous acceptez de consulter régulièrement les présentes conditions de service et de vous y conformer en permanence.

1. DÉFINITIONS
1.1. "Vervotech", "nous", "notre" ou "nos" désigne Vervotech Solutions Private Limited, une société constituée en vertu de la loi sur les sociétés de 1956, dont le siège social est situé au 301, Amar Tech Centre, Nagar Road, Near Ramwadi Metro Station, Viman Nagar, Pune, Maharashtra, 411014.

1.2. "Vous", "votre" ou "client" désigne une personne physique ou morale qui s'inscrit pour tout type de services auprès de nous, quelle que soit la nature ou la durée des services. Les coordonnées du client, y compris le nom de l'entité contractante et du représentant autorisé, sont celles indiquées dans le formulaire de commande ci-joint.

1.3. "Affilié" signifie, (i) en ce qui concerne toute partie autre qu'une personne physique, toute autre personne qui détient ou dans laquelle cette partie détient 50% ou plus du capital social libéré, directement ou indirectement, ou qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec cette partie ; (ii) dans le cas d'une partie qui est une personne physique, toute autre personne qui est un parent de cette partie selon les dispositions de la loi. Aux fins de la présente définition, le terme "contrôle" (y compris, avec leur signification corrélative, les termes "contrôlé par" et "sous contrôle commun" avec) appliqué à une partie, (i) signifie (a) la propriété ou la possession, directe ou indirecte, de plus de la moitié des droits de vote d'une entreprise, ou (b) le contrôle de la composition du conseil d'administration dans le cas d'une société ou de la composition de l'organe de direction correspondant dans le cas de toute autre entreprise, ou (c) une participation substantielle aux droits de vote et le pouvoir de diriger, en vertu d'une loi ou d'un accord, les politiques financières et/ou opérationnelles de la personne ; et (ii) comprend la propriété ou la possession, directe ou indirecte, du pouvoir de diriger ou de faire diriger la gestion de cette personne, que ce soit par la propriété de titres assortis d'un droit de vote ou d'une autre manière.

1.4. "Politique d'utilisation acceptable" ou "PUA" : notre politique d'utilisation acceptable.

1.5. "Cycle de facturation" : un cycle de durée (mois, trimestre, année) pour lequel la facturation est effectuée en une seule fois, comme indiqué dans le bon de commande ;

1.6. "Services de conseil" désigne les services professionnels fournis au client par Vervotech, qui peuvent inclure des services de formation, d'installation, d'intégration ou de conseil, dont les détails seront consignés dans les formulaires de commande signés entre les parties de temps à autre selon les termes des présentes conditions de service et joints en annexe aux présentes conditions de service ;

1.7. On entend par "données du client" toute information transmise à la plate-forme Vervotech par le client ;

1.8. La "partie divulgatrice" a la signification indiquée à la clause 6.1.1 ;

1.9. On entend par "date d'entrée en vigueur" la date à laquelle vous acceptez les présentes conditions de service ;

1.10. On entend par "force majeure" un acte de guerre, d'hostilité, de sabotage, un cas fortuit, une épidémie, une pandémie, une panne d'électricité, d'Internet ou de télécommunications, des cyber-attaques, des restrictions gouvernementales ou réglementaires, une modification de la loi applicable aux services ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de Vervotech et ayant une incidence négative sur la fourniture des services ;

1.11. "Plate-forme Vervotech" : l'ensemble des applications disponibles sur le site https://vervotech.com ou l'un de ses sous-domaines ou tout autre URL/emplacement mis à disposition par Vervotech ;

1.12. Le "Formulaire de commande" désigne le formulaire que vous soumettez, avec vos coordonnées et les services que vous avez choisis, les conditions de service, de tarification et de paiement étant définies en conséquence. Des formulaires de commande distincts peuvent être soumis pour différents services d'abonnement et les formulaires de commande peuvent être mis à jour ou modifiés de temps à autre avec l'accord des deux parties ;

1.13. On entend par "personne" toute personne physique, entreprise individuelle, société de capitaux, société de personnes, société à responsabilité limitée, entreprise, coentreprise, association, société par actions, fiducie, organisation non constituée en société, entité gouvernementale ou toute autre entité.

1.14. "Dans la mesure du possible et du raisonnable, ces temps d'arrêt seront programmés en dehors des heures de bureau pour la majorité des clients de Vervotech, tels que les week-ends et les jours fériés, et un préavis d'au moins 24 (vingt-quatre) heures sera fourni ;

1.15. La "partie destinataire" a la signification indiquée à la clause 6.1.1 ;

1.16. On entend par "frais de service" les montants que le client est tenu de payer pour l'utilisation de l'un quelconque des services ;

1.17. "Services" désigne collectivement les services d'abonnement et les services de conseil fournis par Vervotech au client ;

1.18. "Date de début " désigne la date de début des Services d'abonnement ;

1.19. "Frais d'abonnement" : les frais payables par le client pour les services d'abonnement ;

1.20. "Services d'abonnement" signifie la fourniture d'un accès à la plate-forme Vervotech selon l'étendue, les limites et les caractéristiques que le client a souscrites, comme indiqué dans le formulaire de commande correspondant ;

1.21. "Période d'abonnement " désigne la période initiale des services d'abonnement à compter de la date de début, telle que spécifiée dans le bon de commande correspondant, et chaque période de renouvellement ultérieure (le cas échéant) ; et

1.22. "Utilisateurs " désigne les personnes autorisées par le Client à accéder aux Services d'abonnement.

2. ÉTENDUE DES SERVICES
2.1 Services d'abonnement
2.1.1. Pendant la durée de l'abonnement, nous accorderons au client un droit non transférable, non exclusif et mondial de permettre aux utilisateurs autorisés par le client d'accéder à la plateforme Vervotech et de l'utiliser à des fins commerciales internes conformément aux présentes conditions de service, au bon de commande correspondant et à toutes les lois et réglementations applicables au client. Le client n'utilisera pas le droit accordé par les présentes ou ne permettra pas qu'il soit utilisé à des fins d'évaluation de produits, de benchmarking ou d'autres analyses comparatives destinées à la publication.

2.1.2. Vous pouvez, à tout moment, souscrire à des fonctions supplémentaires des Services d'abonnement (fonctions existantes ou nouvelles fonctions que nous pourrions mettre à disposition de temps à autre) en exécutant un Bon de commande supplémentaire.

2.1.3. Nous pouvons mettre à jour la plateforme Vervotech de temps en temps, sans affecter négativement les services d'abonnement. Nous ne sommes toutefois pas tenus de publier de nouvelles fonctions ou mises à jour de la plateforme Vervotech. Nous ne faisons aucune déclaration quant aux fonctions et fonctionnalités futures, indépendamment de toute annonce publique ou de tout commentaire à cet égard.

2.1.4. Les services d'abonnement ne seront pas disponibles en cas d'arrêt planifié ou de force majeure.

2.2 Services de conseil
2.2.1. Les services de conseil seront fournis par nous conformément au bon de commande correspondant. Sauf accord contraire, les services de conseil seront fournis à distance et en anglais.

2.3 Fournisseurs de services tiers ou logiciels tiers
2.3.1. Nous pouvons utiliser des fournisseurs de services tiers, y compris des fournisseurs de services d'application et des fournisseurs de services d'hébergement, pour fournir l'un ou l'autre des services ci-dessous sans demander votre consentement, mais nous continuerons à être responsables de ces services. Vervotech ne sera cependant pas responsable des fournisseurs de services tiers engagés par vous ou de tout logiciel tiers que vous pourriez vous procurer, que ce soit avec ou sans notre consentement et nonobstant le fait qu'il puisse être intégré aux services.

3. UTILISATION DES SERVICES D'ABONNEMENT
3.1. Utilisation acceptable
3.1.1. Vous vous conformerez à la politique d'utilisation acceptable. En particulier, vous ne devez pas :

3.1.1.1. utiliser ou lancer un système automatisé, y compris des "robots", des "araignées" ou des "lecteurs hors ligne", qui envoie à nos serveurs, dans un laps de temps donné, plus de messages de requête qu'un être humain ne peut raisonnablement en produire dans le même laps de temps à l'aide d'un navigateur conventionnel ;

3.1.1.2. utiliser les Services d'abonnement d'une manière qui endommage, désactive, surcharge ou détériore l'un de nos sites web ou interfère avec l'utilisation des Services d'abonnement par une autre partie ;

3.1.1.3. tenter d'obtenir un accès non autorisé aux Services d'abonnement ;

3.1.1.4. mettre les Services à la disposition de toute personne autre que les Utilisateurs autorisés ;

3.1.1.5. vendre, revendre, louer ou donner en crédit-bail les services, sauf autorisation expresse dans le bon de commande correspondant ;

3.1.1.6. utiliser les services pour stocker ou transmettre du matériel contrefait, diffamatoire ou autrement illégal ou délictueux, ou pour stocker ou transmettre du matériel en violation des droits de tiers en matière de protection de la vie privée ;

3.1.1.7. utiliser les services pour stocker ou transmettre des codes malveillants ;

3.1.1.8. accéder aux Services d'Abonnement autrement que par l'interface que nous fournissons ;

3.1.1.9. créer des œuvres dérivées basées sur les Services ou le Logiciel, sauf autorisation explicite de votre part ;

3.1.1.10. faire de l'ingénierie inverse sur les Services ou le Logiciel ou accéder aux Services afin de : (a) construire un produit ou un service concurrent, ou (b) copier toute caractéristique, fonction ou graphique des services ; ou

3.1.1.11. utiliser les Services d'abonnement à toute fin ou de toute manière illégale en vertu des lois applicables ou interdite par les présentes Conditions de service.

3.2. Limites d'utilisation des services
3.2.1. L'étendue des services d'abonnement (tels que le nombre d'utilisateurs, le nombre d'e-mails que vous pouvez envoyer au cours d'un mois, le nombre de contacts qui peuvent être gérés, etc.

3.2.2. Nous nous réservons le droit de contrôler l'utilisation que vous faites des services d'abonnement afin de déterminer si cette utilisation est conforme aux limites d'utilisation des services. Toute utilisation excessive, si elle est techniquement autorisée, sera portée à votre connaissance et pourra donner lieu à une facturation supplémentaire au prorata ou à une suspension des services d'abonnement, ou les deux.

3.3. Préavis d'utilisation non autorisée
3.3.1. Vous êtes tenu de vous assurer que les Services d'abonnement sont utilisés conformément aux présentes Conditions de service et de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou des identifications et mots de passe des Utilisateurs en envoyant un courrier électronique à info@Vervotech.com.

4. FRAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. Sauf accord contraire dans le bon de commande concerné, vous nous payez les montants indiqués ci-dessous à titre de frais pour les services :

4.1.1. Frais d'abonnement

Pour les services d'abonnement, vous paierez les frais d'abonnement indiqués dans le bon de commande correspondant. Les frais d'abonnement resteront fixes pendant la durée de l'abonnement, sauf dans les cas suivants
il y a surutilisation des Services d'abonnement, c'est-à-dire que vous dépassez le nombre maximum de contacts, la limite d'envoi d'e-mails, le nombre de visites, le nombre d'utilisateurs ou d'autres limites applicables, comme indiqué dans le Bon de commande correspondant ;
vous mettez à niveau des produits ou des packs de base ; ou
vous souscrivez à des fonctionnalités supplémentaires ou nouvelles ou à de nouveaux forfaits ou produits, y compris des contacts supplémentaires.
En cas de surutilisation des services d'abonnement, nous sommes en droit de facturer des frais supplémentaires au prorata de cette surutilisation. Vous aurez également la possibilité de modifier le bon de commande correspondant et d'augmenter les limites d'utilisation autorisées de manière prospective.
Les frais supplémentaires pour les nouvelles fonctionnalités ou les services d'abonnement supplémentaires seront facturés au prorata pour le reste de la durée de l'abonnement.
L'abonnement vous permet d'utiliser les services d'abonnement pendant la durée de l'abonnement. Si l'utilisation des services d'abonnement est inférieure aux limites fixées dans le bon de commande correspondant ou si vous cessez d'utiliser les services d'abonnement pendant la durée de l'abonnement, nous ne serons pas tenus de vous rembourser les frais d'abonnement.
Les frais d'abonnement resteront inchangés pendant la durée de l'abonnement du bon de commande et ne seront soumis à une augmentation qu'au moment de chaque renouvellement, au taux fixé dans le bon de commande concerné.
Toute révision à la baisse du produit ou de l'offre de base, telle que convenue dans le Bon de commande, doit être notifiée par vous avec un préavis écrit d'au moins 90 jours et est sujette à un accord mutuel.
4.1.2. Honoraires et frais de conseil

Les frais liés aux services de conseil seront indiqués dans le bon de commande correspondant.
Pour les services de conseil fournis sur place, vous nous rembourserez toutes les dépenses encourues en rapport avec la fourniture des services de conseil.
4.1.3. Conditions de paiement

Tous les frais d'abonnement sont dus et payables à l'avance pendant toute la durée de l'abonnement, avant le début du cycle de facturation correspondant, comme indiqué dans le bon de commande correspondant. Tous les frais relatifs aux services de conseil sont dus et payables avant le début de la prestation des services de conseil conformément au bon de commande correspondant.
Si les services d'abonnement ne sont fournis que pour une partie d'un mois lors de la mise en place des services, les frais d'abonnement seront facturés au prorata.
Toutes les autres conditions de paiement sont définies dans le bon de commande correspondant.
Les frais de service ne sont pas remboursables et les obligations de paiement au titre d'un Bon de commande ne sont pas annulables, sauf disposition contraire expresse dans le Bon de commande concerné.
4.1.4. Facturation

Nous vous facturerons avant le début de la Période d'abonnement initiale et avant la fourniture des Services de conseil, le cas échéant. Par la suite, nous vous facturerons au plus tard quarante-cinq (45) jours avant chaque cycle de facturation ultérieur ou chaque renouvellement de la durée de l'abonnement ou à tout autre moment où des frais sont payables. Tous les montants facturés sont dus et payables dans les 15 (quinze) jours suivant la date de la facture, sauf indication contraire dans le Bon de commande concerné.
En cas de retard de paiement, nous serons en droit d'appliquer un intérêt de (i) 1,5 % (un point cinq pour cent) par mois ; ou (ii) le maximum autorisé par la loi, le plus élevé des deux.
4.1.5. Impôts et taxes

Tous les frais de service s'entendent hors taxes, prélèvements, cesses et autres frais applicables, qui sont à la charge du client.
Si le client est tenu de déduire ou de retenir une taxe, il paiera le montant déduit ou retenu conformément à la loi et versera à Vervotech un montant supplémentaire afin qu'elle reçoive le paiement intégral comme s'il n'y avait pas de déduction ou de retenue.
5. PROPRIÉTÉ ET DROITS DE PROPRIÉTÉ
5.1. Droits de Vervotech
5.1.1. Nous possédons ou avons des droits sur tous les droits de propriété intellectuelle mondiaux relatifs à la Plateforme Vervotech et aux Services (y compris toutes les personnalisations, dérivés, adaptations ou améliorations de ceux-ci), ainsi que tous les droits d'auteur, brevets, marques déposées, marques de service et secrets commerciaux y afférents, qu'ils soient enregistrés ou non. Toutes les suggestions, demandes d'amélioration, retours d'information, recommandations ou autres données fournies par vous ou toute autre partie concernant la plateforme ou les services de Vervotech seront notre propriété, et vous nous cédez par la présente, perpétuellement et dans le monde entier, sans redevances ni paiements, tous les droits y afférents en notre faveur et vous devrez, à nos frais, signer les documents nécessaires à l'accomplissement de la propriété susmentionnée. Cette cession ne s'éteint pas, même si nous n'en faisons pas usage dans les délais prescrits par la loi, le cas échéant. Nous nous réservons tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le présent document.

5.2. Droits des clients
5.2.1. Vous avez des droits de propriété sur toutes les Données Client et vous nous accordez par la présente, ainsi qu'à nos concédants de licence, la licence mondiale, limitée et non exclusive d'accéder à ces données et de les utiliser dans le but de fournir les Services. Vous êtes seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'intégrité, de la légalité, de la fiabilité, de l'adéquation et de la propriété intellectuelle ou du droit de collecter et d'utiliser les Données Client.

5.3. Utilisation du nom et du logo du client
5.3.1. Vous nous autorisez par la présente à utiliser votre nom, l'adresse de votre site web et votre logo dans notre matériel de marketing, y compris le site web, les campagnes de courrier électronique, les brochures, etc. pendant et après l'engagement actif.

6. CONFIDENTIALITÉ
6.1. Informations confidentielles

6.1.1. Dans le cadre des présentes, les "informations confidentielles" désignent toutes les informations confidentielles divulguées par une partie ("partie divulgatrice") à l'autre partie ("partie destinataire"), oralement ou par écrit, qui sont désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles compte tenu de la nature de l'information et des circonstances de la divulgation. Les informations confidentielles du client comprennent les données du client ; les informations confidentielles de Vervotech comprennent la plate-forme et les services de Vervotech ; et les informations confidentielles de chaque partie comprennent les termes et conditions des présentes conditions de service et tous les formulaires de commande, ainsi que les plans d'affaires et de marketing, la technologie et les informations techniques, les plans et conceptions de produits, et les processus d'affaires divulgués par cette partie. Toutefois, les informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui (i) sont ou deviennent généralement connues du public sans violation d'une quelconque obligation envers la partie divulgatrice ; (ii) étaient connues de la partie destinataire avant leur divulgation par la partie divulgatrice sans violation d'une quelconque obligation envers la partie divulgatrice ; (iii) sont reçues d'un tiers sans violation d'une quelconque obligation envers la partie divulgatrice ; ou (iv) ont été développées de manière indépendante par la partie destinataire.

6.2. Protection des informations confidentielles

6.2.1. La partie destinataire doit faire preuve du même degré de diligence pour protéger les informations confidentielles que celui qu'elle utilise pour protéger la confidentialité de ses propres informations confidentielles de même nature (mais en aucun cas d'une diligence inférieure à la diligence raisonnable). Elle n'utilisera aucune information confidentielle de la partie divulgatrice à des fins sortant du cadre des présentes conditions de service et, sauf autorisation écrite de la partie divulgatrice, limitera l'accès aux informations confidentielles de la partie divulgatrice à ses employés, consultants, sous-traitants et agents, ainsi qu'à ceux de ses prestataires de services, qui ont besoin d'un tel accès à des fins compatibles avec les présentes conditions de service et qui sont liés par des obligations de confidentialité qui ne sont pas moins strictes que celles énoncées dans les présentes conditions.

6.3. Les dispositions de la présente clause 6 (Confidentialité) restent en vigueur après l'expiration ou la résiliation des présentes conditions de service.

7. PROTECTION DES DONNÉES DES CLIENTS
7.1. Nous adopterons et maintiendrons des mesures de protection organisationnelles et techniques conformes aux normes de l'industrie pour la protection de la sécurité, de la confidentialité et de l'intégrité des données du client. Nous traiterons les données du client uniquement dans le but de fournir les services, conformément à la politique de confidentialité définie sur Vervotech.com/privacy-policy.

7.2. Nous ne déterminons pas si les données du client comprennent des informations soumises à une loi ou à un règlement spécifique dans la juridiction locale du client. Si vous nous demandez de mettre en œuvre des mesures spécifiques, compte tenu de la nature des données du client, ou de nous conformer à des lois ou réglementations spécifiques applicables à votre entreprise ou à votre juridiction locale, vous nous en informerez et nous conviendrons ensemble de la faisabilité, de l'étendue et du prix de ces mesures.

7.3. Étant donné que vous collectez les données du client et que vous déterminez le mode de traitement de ces données à l'aide des services, vous êtes le responsable du traitement et nous sommes le sous-traitant, aux fins des lois applicables en matière de confidentialité des données. Il vous incombe de veiller au respect des lois applicables en matière de protection des données relatives à la collecte et au transfert de données à caractère personnel en tant que responsable du traitement des données du client.

7.4. Nous pouvons contrôler l'utilisation des services d'abonnement par tous nos clients et utiliser ces données de manière agrégée et anonyme, sans publier d'informations personnellement identifiables.

8. DURÉE, RENOUVELLEMENT, SUSPENSION ET RÉSILIATION
8.1. Les présentes conditions de service prennent effet à la date d'entrée en vigueur et sont contraignantes pour vous et Vervotech jusqu'à l'achèvement de toutes les obligations contractées en vertu des présentes, à moins qu'elles ne soient résiliées plus tôt conformément aux conditions des présentes.

8.2. La Période d'abonnement commence à la Date de début indiquée dans le Bon de commande correspondant et est valable pour la période spécifiée dans ce dernier. La Période d'abonnement se renouvellera automatiquement pour une nouvelle période égale à la Période d'abonnement en cours ou pour une période de 1 (un) an, la plus longue étant retenue, à moins que (i) vous n'envoyiez un avis de non-renouvellement par écrit à sales@Vervotech.com au moins 15 (quinze) jours avant le prochain renouvellement ; ou (ii) qu'un Bon de commande de renouvellement explicite ne mentionne un cycle de facturation différent. Si vous ajoutez de nouveaux produits ou fonctionnalités pendant la durée de l'abonnement, ils seront renouvelés en même temps que la durée de l'abonnement, sauf indication contraire dans le bon de commande correspondant.

8.3. La durée des services de conseil est définie dans le bon de commande correspondant. Si vous obtenez des services de conseil récurrents, ils seront considérés comme faisant partie de l'abonnement et seront renouvelés en même temps que la durée de l'abonnement.

8.4. Pas de résiliation sans motif

8.4.1. Aucune des parties ne résiliera les présentes conditions de service ou un bon de commande sans motif ou pour des raisons de commodité avant l'expiration de la période concernée. Si vous décidez de cesser d'utiliser l'un des services avant l'expiration de la période concernée, vous pouvez le faire sans que Vervotech ne soit tenue de rembourser les frais de services déjà payés. Nonobstant le cycle de facturation applicable, le client sera tenu de payer tous les frais de service payables pour le reste de la période d'abonnement.

8.5. Suspension des services

8.5.1. Nous pouvons suspendre l'accès à votre compte après vous avoir donné un préavis écrit de 15 (quinze) jours, au cas où des montants resteraient dus et exigibles à l'issue du délai de paiement fixé dans les présentes conditions de service ou dans le bon de commande correspondant.

8.5.2. Vervotech peut également suspendre l'accès au compte du client avec effet immédiat si (i) il y a un accès non autorisé au compte du client ; (ii) il y a une violation de la politique d'utilisation acceptable ; (iii) l'utilisation des services par le client est en violation des lois ou règlements applicables ; ou (iv) l'utilisation des services par le client pose un risque pour la plate-forme Vervotech ou d'autres utilisateurs des services.

8.5.3 La suspension du compte par Vervotech en raison du non-paiement des factures par vous ne vous dispense pas de vos obligations de paiement et vous êtes tenu de payer le montant de l'abonnement jusqu'à la fin de la période de validité du bon de commande concerné.

8.5.4. Si la raison de la suspension persiste pendant une période de 15 (quinze) jours, Vervotech peut procéder à la résiliation des présentes conditions de service ou du bon de commande concerné, sans préjudice des autres recours possibles en vertu des présentes conditions de service ou des lois applicables.

8.6. Résiliation pour motif grave

8.6.1. Chaque partie peut résilier les présentes conditions de service ou un bon de commande pour un motif valable : (i) moyennant un préavis écrit de 30 (trente) jours adressé à l'autre partie en raison d'une violation substantielle, si cette violation n'est pas corrigée à l'expiration de ce délai ; ou (ii) immédiatement, si l'autre partie fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité, de faillite, de liquidation ou d'une autre procédure de ce type et que cette dernière n'est pas suspendue par un tribunal compétent dans un délai de 6 (six) mois.

8.7. Conséquences de l'expiration / de la résiliation

8.7.1. A l'expiration ou à la résiliation de l'un des services, le client doit payer immédiatement tous les paiements en suspens, quel que soit le cycle de facturation. Vervotech n'est pas tenu de rembourser les montants au client, sauf si la résiliation est effectuée par le client en raison d'une violation substantielle de Vervotech, Vervotech remboursera au prorata les frais d'abonnement pour la partie non expirée de la durée de l'abonnement.

8.7.2. Pendant une période de 30 (trente) jours suivant l'expiration ou la résiliation, Vervotech conservera les données du client sur le site de Vervotech : (i) exporter les données du client du compte du client ; ou (ii) demander à Vervotech de maintenir le compte actif pour une nouvelle période convenue d'un commun accord et moyennant des frais supplémentaires. À l'issue de la période susmentionnée de 30 (trente) jours ou d'une période plus longue convenue d'un commun accord, si celle-ci est postérieure, Vervotech supprimera définitivement toutes les données du client dans le compte du client, sans en conserver aucune copie. Le client accepte que Vervotech ne soit pas responsable de la suppression des données du client.

8.7.3. Toutes les conditions des présentes, dont la survie a été spécifiquement prévue dans les présentes ou qui, de par leur nature, survivent à la résiliation, survivront à l'expiration ou à la résiliation des présentes conditions de service.

9. INDEMNITÉ
9.1. L'une ou l'autre des parties défend, indemnise et dégage l'autre partie de toute responsabilité en cas de perte, de dommage ou de frais (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) encourus en rapport avec des réclamations, des demandes, des poursuites ou des procédures faites ou engagées contre l'autre partie : (i) en raison d'une violation des déclarations et garanties énoncées dans les présentes conditions de service ; (ii) par un tiers alléguant que l'utilisation des services telle qu'envisagée dans les présentes enfreint les droits de propriété intellectuelle ou les droits de confidentialité des données de ce tiers ; à condition que la partie indemnisée (a) notifie rapidement par écrit la réclamation à la partie indemnisante ; (b) donne à la partie indemnisante le contrôle de la défense et du règlement de la réclamation (à condition que la partie indemnisante ne puisse pas régler une réclamation à moins qu'elle ne libère inconditionnellement la partie indemnisée de toute responsabilité) ; et (c) fournisse à la partie indemnisante, aux frais de cette dernière, toute l'assistance raisonnable.

10. CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
10.1. Exclusion de garantie

10.1.1. À MOINS QU'IL N'EN SOIT EXPRESSÉMENT RÉSOLU PAR LES PRÉSENTES, LES SERVICES SONT FOURNIS " EN L'ÉTAT " ET Vervotech, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE CONCERNANT L'ADÉQUATION, LA FIABILITÉ, LA DISPONIBILITÉ, L'OPPORTUNITÉ, LA SÉCURITÉ OU L'EXACTITUDE DES SERVICES OU DES DONNÉES RENDUES DISPONIBLES À PARTIR DE CES SERVICES.

10.2. Limitation de la responsabilité

10.2.1. EN AUCUN CAS L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, SES ADMINISTRATEURS, SES DIRIGEANTS OU L'UNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SERONT RESPONSABLES DE (I) LE MANQUE À GAGNER, LA PERTE D'ACTIVITÉ, LA PERTE D'OPPORTUNITÉ COMMERCIALE, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE RÉPUTATION OU DE CLIENTÈLE, DANS CHAQUE CAS, QU'ILS SOIENT RÉELS OU ANTICIPÉS ; (II) LA PERTE, LE VOL OU LA CORRUPTION DE DONNÉES ; ET (III) TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, PUNITIF, INDIRECT, CONSÉCUTIF OU ACCESSOIRE (Y COMPRIS LA SUBSTITUTION DE SERVICES) DÉCOULANT DE OU LIÉ AUX PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE OU À TOUT SERVICE FOURNI PAR UN TIERS EN RELATION AVEC LES PRÉSENTES, MÊME SI L'ON A ÉTÉ PRÉALABLEMENT INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE CETTE RESPONSABILITÉ DÉCOULE D'UN CONTRAT, D'UNE NÉGLIGENCE, D'UN DÉLIT, D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE ; ET EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES (AUTREMENT AU PAIEMENT DES FRAIS DUS) NE DÉPASSERA LE MONTANT PAYÉ OU PAYABLE PAR LE CLIENT À Vervotech AU COURS DE LA PÉRIODE DE 6 (SIX) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT TOUTE RÉCLAMATION OU 5 000 USD (CINQ MILLE DOLLARS AMÉRICAINS SEULEMENT), LE MOINS ÉLEVÉ DES DEUX ÉTANT LE PLUS IMPORTANT.

11. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS
11.1. Les présentes conditions de service sont soumises à toutes les restrictions concernant l'exportation de produits ou d'informations techniques des États-Unis ou d'autres pays qui peuvent être imposées aux parties de temps à autre. Chaque partie s'engage à ne pas exporter, directement ou indirectement, des informations techniques acquises auprès de l'autre partie ou des produits utilisant ces informations techniques vers un lieu ou d'une manière qui, au moment de l'exportation, nécessite une licence d'exportation ou une autre approbation gouvernementale, sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de l'agence appropriée ou d'une autre entité gouvernementale, conformément à la législation applicable.

12. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
12.1. Le client déclare et garantit par les présentes que ni lui ni, à sa connaissance, aucun agent ou autre personne agissant pour le compte du client, n'a : (i) utilisé, directement ou indirectement, des fonds pour des contributions illégales, des cadeaux, des divertissements ou d'autres dépenses illégales liées à des activités politiques étrangères ou nationales, (ii) effectué des paiements illégaux à des fonctionnaires ou employés de gouvernements étrangers ou nationaux ou à des partis ou campagnes politiques étrangers ou nationaux à partir de fonds de l'entreprise, (iii) omis de divulguer intégralement toute contribution faite par le client (ou par toute personne agissant en son nom et dont le client a connaissance) qui est en violation de la loi ou (iv) violé, sur un point important, toute disposition du Foreign Corrupt Practices Act de 1977, tel qu'il a été modifié.

13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
13.1. FORCE MAJEURE. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement ou d'un retard d'exécution causé par un cas de force majeure, sauf en ce qui concerne les obligations de paiement prévues par les présentes. Chaque partie déploiera des efforts raisonnables pour atténuer l'effet d'un cas de force majeure. Les frais de service ne sont pas dus pour la période pendant laquelle les services ne sont pas fournis en raison d'un cas de force majeure.

13.2. DIVULGATION FORCÉE. Vervotech se réserve le droit de divulguer à tout moment toute information, y compris les données du client et les informations confidentielles du client, lorsqu'elle y est contrainte par une loi, un règlement, une procédure judiciaire ou une demande gouvernementale applicable ; toutefois, Vervotech doit, si cela est autorisé, en informer le client.

13.3. DIVISIBILITÉ. Si une disposition des présentes conditions de service est jugée contraire à la loi par un tribunal compétent ou, pour quelque raison que ce soit, invalide, nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront, dans la mesure du possible, pleinement en vigueur et les parties négocieront de bonne foi pour modifier cette disposition invalide, nulle ou inapplicable afin de donner effet à l'objectif visé par cette disposition, conformément aux lois applicables.

13.4. RELATION ENTRE LES PARTIES. Aucune relation de joint venture, de partenariat, d'emploi ou d'agence n'est créée entre Vervotech et le client à la suite des présentes conditions d'utilisation ou de l'utilisation des services.

13.5. CESSION. Chaque partie peut céder ses droits en vertu des présentes en cas de fusion, de réorganisation ou d'acquisition de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs ; dans tous les autres cas, la cession nécessite l'accord écrit préalable de l'autre partie, qui ne peut être refusé sans motif valable.

13.6. PAS DE RENONCIATION. Toute renonciation par une partie à une violation des présentes conditions de service par l'autre partie doit être spécifique et écrite, et ne constitue pas une renonciation à une autre violation ou à une violation future des présentes conditions de service.

13.7. AVIS. Toute notification ou autre communication requise ou autorisée en vertu des présentes conditions de service doit être adressée par écrit à l'autre partie par remise en main propre, par service de messagerie ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Les notifications sont effectives dès leur réception. Toutefois, les notifications relatives à l'utilisation des services, y compris la surutilisation et les paiements, ne peuvent être envoyées que par courrier électronique à l'adresse indiquée ci-dessous. S'il s'agit du client : Nom, adresse et adresse électronique du client, conformément au formulaire de commande. Pour Vervotech : Attn : Legal Department - Vervotech Solutions Private Limited, 301, Amar Tech Centre, Nagar Road, Near Ramwadi Metro Station, Viman Nagar, Pune, Maharashtra, 411014. Courriel : legal@Vervotech.com

13.8. DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES.

Le droit applicable et la juridiction compétente sont ceux définis dans le bon de commande. En l'absence de telles dispositions, les présentes conditions de service sont régies et interprétées conformément aux lois de l'Inde. Les parties s'efforceront de résoudre tout litige découlant des présentes conditions de service ou en rapport avec celles-ci par des discussions mutuelles, faute de quoi le litige sera soumis à l'arbitrage en vertu des dispositions de la loi de 1996 sur l'arbitrage et la conciliation, administrée par Presolv360, une institution indépendante, conformément à ses règles de résolution des litiges.
Les parties conviennent que l'arbitrage se déroulera devant un arbitre unique nommé conformément au règlement. Le siège juridique de l'arbitrage est Pune, en Inde. La langue de l'arbitrage est l'anglais. Le droit régissant la procédure d'arbitrage est le droit indien. La décision de l'arbitre est définitive et contraignante pour les parties. Sous réserve de ce qui précède, les tribunaux compétents du siège ont une juridiction exclusive.
Les parties conviennent de mener la procédure d'arbitrage virtuellement par le biais de la plateforme de résolution des litiges en ligne ("ODR") de Presolv360 et, à cette fin, les adresses électroniques et / ou les numéros de téléphone mobile disponibles, fournis ou autrement référencés dans le contrat seront pris en compte. Il incombe à chaque partie d'informer cette institution en cas de changement de son adresse électronique et/ou de son numéro de téléphone portable tout au long de la procédure d'arbitrage. Si, de l'avis de l'arbitre, la procédure d'arbitrage ne peut être administrée virtuellement, la procédure se déroulera physiquement et le lieu de la procédure sera déterminé par l'arbitre en fonction des circonstances de l'affaire, y compris la commodité des parties.
13.9. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD. Les présentes conditions de service, y compris leurs annexes et tous les bons de commande supplémentaires, modifications ou addenda qui peuvent être conclus de temps à autre, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords, propositions ou déclarations antérieurs et contemporains, écrits ou oraux, concernant leur objet. Toute condition supplémentaire ou différente énoncée dans un bon de commande ou dans toute correspondance future ne lie pas Vervotech. Toute modification d'un bon de commande doit être effectuée par écrit et faire l'objet d'un accord mutuel entre les parties.

13.10. ORDRE DE PRÉSÉANCE. En cas de conflit entre les présentes conditions de service et les conditions d'un bon de commande, le bon de commande prévaut uniquement en ce qui concerne son objet.

13.11. INFORMATIONS DE CONTACT. Vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : legal@Vervotech.com.